La réforme du DPE pour les petites surfaces : une bonne nouvelle !

La loi Climat et Résilience adoptée en 2021 afin d’agir contre le dérèglement climatique et réduire les gaz à effet de serre en luttant notamment contre les passoires énergétiques interdit désormais la location de logements énergivores selon le calendrier suivant :

- 1er/01/2025 : Interdiction de location des logements classés en G

- 1er/01/2028 : Interdiction de location des logements classés en F

- 1er/01/2035 : Interdiction de location des logements classés en E

Beaucoup de logements de petites surfaces se retrouvent impacter par un mauvais classement énergétique selon le mode de calcul suite à la réforme du Diagnostic de Performance Energétique mise en place le 1er juillet 2021.

Le Conseil national de l’habitat a pris une décision capitale ce 11 mars 2024, en approuvant le projet d’arrêté visant à ajuster les seuils des étiquettes du DPE pour les logements de petites superficies.

Le projet d'arrêté cherche à rectifier les biais de calcul qui affectent spécifiquement les petites surfaces. Il est prévu de mettre à jour les seuils des étiquettes du DPE pour les logements de 40 mètres carrés ou moins, ainsi que de réévaluer les tarifs de l’énergie pour estimer les dépenses annuelles de consommation.

Les membres du Conseil national de l’habitat ont majoritairement approuvé cette réforme. Les nouvelles mesures devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2024.

Selon les statistiques, environ 140 000 logements de moins de 40 mètres carrés, considérés comme des passoires thermiques, verront leur classe énergétique  améliorée à partir de cette date. En effet, les petites surfaces sont souvent désavantagées par rapport aux logements plus grands dans les classements, en raison de facteurs tels qu'une consommation d'eau chaude sanitaire plus élevée par mètre carré et une isolation moins efficace.

La nouvelle méthode proposée s'appuie sur une correction de ces biais, notamment en tenant compte de la consommation d'eau chaude sanitaire et de la compacité des logements. Les seuils des étiquettes du DPE seront révisés à la hausse pour les petites surfaces, permettant ainsi une meilleure prise en compte de leurs caractéristiques spécifiques.

BON A SAVOIR : Cette correction sera automatiquement appliquée sans nécessiter d'intervention supplémentaire du diagnostiqueur.

Un simulateur est mis à disposition des propriétaires sur le site de l'Ademe pour vérifier leur classe énergétique et obtenir une nouvelle étiquette dès le 1er juillet.

Vous avez réalisé récemment un DPE et êtes concerné par un mauvais classement énergétique ?
Faites une simulation sur le site de ADEME : https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil

Et n'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou projet de mise en location et/ou gestion de votre logement !